J.O. 26 du 31 janvier 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 23 janvier 2007 portant nomination de notaires salariés (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC0720081A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 janvier 2007, Mme Corbin (Muriel, Marie, Christine), épouse Ruffié, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jacques Ruffié, notaire associé, à la résidence de Limoux (Aude).